Restauration immobilière Loi Malraux

Les logements doivent constituer la résidence principale des locataires pendant au moins 6 ans. Le propriétaire doit louer le logement dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile immobilière, les associés doivent s'engager à conserver leurs parts pendant 6 ans au moins. L'obligation de location incombe à la société.

· la nature de l'opération de restauration. Les travaux engagés dans le cadre de la Loi Malraux doivent aboutir à une restauration complète de l'immeuble. Cette restauration ne doit donc pas être partielle. Il est en revanche inutile d'intervenir sur les parties de l'immeuble qui ne le nécessitent pas. Les travaux engagés doivent au préalable avoir fait l'objet d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire, après accord de l'architecte des Bâtiments de France (l'obtention d'une autorisation spéciale a été supprimée par l'ordonnance du 28 juillet 2005).

· l'initiative de l'opération.

Elle peut émaner de trois entités juridiques :

- le propriétaire de l'immeuble. Si l'immeuble n'appartient pas à un propriétaire unique, il doit y avoir un regroupement des initiatives individuelles sous la forme d'une association foncière urbaine ;

- les collectivités publiques et plus précisément l'Etat ou les collectivités territoriales ;

- d'autres organismes, le plus souvent mandatés par l'Etat ou les collectivités territoriales.

Si l'engagement de location ou les conditions de location ne sont pas respectées, l'administration fiscale prévoit la réintégration des déficits abusivement imputés, l'année où l'infraction a été découverte, et non l'année où le déficit a été constaté.

Sources

CGI, art. 156
CGI, art. 31-I,b ter
Ordonnance n° 2005-864, 28 juill. 2005
Instr. 5 août 2004, BOI 5 D-6-04